Consulter les conditions générales d'utilisation du tugo.com
1.1 Aux fins de la présente Entente sur la plateforme :
1.1.1 « Entente » signifie les Conditions générales d’utilisation pour le site Web www.tugo.com, conformément à l’article 2.1.
1.1.2 On entend par « API» les outils d’interface de programmation d’applications conçus, détenus, tenus à jour et administrés par le Groupe TuGo et offerts à certains partenaires sur la Plateforme des partenaires pour les aider à créer des applications logicielles en vue d’activités promotionnelles.
1.1.3 On entend par « campagnes » les programmes offerts par le Groupe TuGo permettant à certains partenaires (inscrits à ces campagnes puis approuvés par le Groupe TuGo) d’utiliser des outils de campagne pour organiser des activités promotionnelles associées à certains produits TuGo (désignés par le Groupe TuGo pour la campagne en question), en contrepartie d’une certaine rémunération (déterminée par le Groupe TuGo selon les modalités de campagne applicables) versée au partenaire par le Groupe TuGo.
1.1.4 On entend par « modalités de campagne » les modalités et tout règlement ou toute politique, établis par le Groupe TuGo à sa seule discrétion, régissant la participation d’un partenaire à une campagne donnée. Seuls les partenaires qui acceptent de se conformer aux modalités de campagne et d’être liés par celles-ci peuvent participer à la campagne.
1.1.5 On entend par « outils de campagne » les outils conçus, détenus, tenus à jour et administrés par le Groupe TuGo et offerts au partenaire sur la Plateforme des partenaires pour l’aider à participer à une campagne dans le cadre d’activités promotionnelles. Sont notamment – mais non exclusivement – des outils de campagne le contenu fourni sur la Plateforme des partenaires pour la campagne et le matériel auxiliaire de la campagne.
1.1.6 On entend par « produit CE » un site Web (ainsi que le contenu, les programmes, les outils et les services offerts sur ou par ce site Web) générique conçu, détenu, tenu à jour et administré par le Groupe TuGo :
1.1.6.1 que le Groupe TuGo personnalise de concert avec un partenaire à l’aide des outils CE; ou
1.1.6.2 que certains partenaires (désignés par le Groupe TuGo) peuvent personnaliser, avec l’autorisation du Groupe TuGo, à l’aide des outils CE;
pour aider le partenaire à mener des activités promotionnelles.
1.1.7 On entend par « outils CE » les outils et les services conçus, détenus, tenus à jour et administrés par le Groupe TuGo et offerts sur la Plateforme des partenaires pour aider le Groupe TuGo ou certains partenaires à créer, à personnaliser, à gérer et à modifier le produit CE en vue d’activités promotionnelles.
1.1.8 On entend par « matériel auxiliaire » le contenu marketing pouvant être fourni par le Groupe TuGo pour une campagne ou un produit CE donné pour aider le partenaire à publiciser les produits TuGo ou à mener des activités promotionnelles, y compris – mais non exclusivement – les bannières publicitaires pour site Web (et leur code source), le matériel hors ligne et les URL.
1.1.9 On entend par « contenu » tout renseignement, document, donnée, texte, code, logiciel, son, photographie, image, illustration, graphique, vidéo, message, communication ou autre.
1.1.10 On entend par « partenaire autorisé » un partenaire porteur de licence.
1.1.11 On entend par «porteur de licence » une personne titulaire d’une licence l’autorisant à vendre les types de produits et services d’assurance conçus, commercialisés, vendus et distribués par le Groupe TuGo.
1.1.12 On entend par « partenaire non autorisé » un partenaire qui n’est pas porteur de licence.
1.1.13 Le terme « autres ententes» a le sens défini à l’article 4.3.
1.1.14 On entend par « partenaire » une personne ayant conclu une entente avec le Groupe TuGo pour faire la promotion et la commercialisation de produits TuGo ou recommander des clients au Groupe TuGo et, dans le cas d’un partenaire autorisé, vendre et distribuer aux clients les produits TuGo.
1.1.15 On entend par « Plateforme des partenaires » la plateforme des partenaires développée, maintenue, administrée et offerte par le Groupe TuGo et appartenant à celui-ci, qui est un portail en ligne servant de point d’accès en ligne pour que les partenaires puissent accéder aux outils de la plateforme et utiliser ceux-ci afin de mener des activités promotionnelles. Pour plus de clarté, la Plateforme des partenaires comprend le PE, l’API et les outils de la plateforme (qui incluent les outils CE, les outils PE et les outils de campagne).
1.1.16 On entend par « PE» le site Web Partenaire exprès développé, maintenu, administré et offert par le Groupe TuGo et appartenant à celui-ci, qui est un portail en ligne servant de point d’accès en ligne pour que les partenaires puissent accéder aux outils de la plateforme et utiliser ceux-ci afin de mener des activités promotionnelles, y compris la vente de produits TuGo aux consommateurs. Pour plus de clarté, PE fait partie de la Plateforme des partenaires et il est accessible par l’intermédiaire de la Plateforme des partenaires.
1.1.17 « Entente PE » a le sens qui lui est attribué à l’article 4.2.2.
1.1.18 On entend par « outils PE » les outils et les services développés, maintenus, administrés et offerts par le Groupe TuGo et appartenant à celui-ci sur PE aux fins d’utilisation par les partenaires pour effectuer des activités promotionnelles et cela comprend, sans s’y limiter, les services du Groupe TuGo liés au fonctionnement, au maintien et à l’administration de PE, de ses fonctions et de tous les autres services et fonctionnalités connectés à PE et mettant PE à la disposition de l’utilisateur.
1.1.19 On entend par « outils de la plateforme » les outils et les services développés, maintenus, administrés et offerts par le Groupe TuGo et appartenant à celui-ci, sur la Plateforme des partenaires ou faisant partie de la Plateforme des partenaires, que les partenaires peuvent utiliser afin de mener des activités promotionnelles. Pour plus de clarté, les outils de la plateforme comprennent les outils CE, les outils PE et les outils de campagne.
1.1.20 On entend par « activités promotionnelles » les activités d’un partenaire visant à faire la promotion, la commercialisation, la vente ou la distribution de produits TuGo auprès des clients, ou à recommander des clients au Groupe TuGo en vue d’un achat de produits TuGo.
1.1.21 On entend par « services » les services du Groupe TuGo dans le cadre du développement, du maintien et de l’administration de la Plateforme des partenaires, du produit CE ou de PE et pour mettre la Plateforme des partenaires, le produit CE et PE à la disposition de l’utilisateur.
1.1.22 On entend par « TuGo » l’entreprise britanno-colombienne North American Air Travel Insurance Agents Ltd., faisant affaire sous les noms « Travel UnderwritersMC », « TuGoMD » ou « TUGOMD ».
1.1.23 On entend par « Groupe TuGo » TuGo et ses successeurs, ayants droit, administrateurs, dirigeants, employés, actionnaires, mandataires et sociétés apparentées, y compris toute société mère, société affiliée ou filiale.
1.1.24 On entend par « propriétés intellectuelles de TuGo » toutes les propriétés intellectuelles et tous les droits de propriété intellectuelle du Groupe TuGo, y compris – mais non exclusivement – tous les droits d’auteur, brevets, marques de commerce, marques de service, noms commerciaux et logos du Groupe TuGo, enregistrés ou non, et toute demande de protection de ces éléments qui sont associés à la Plateforme des partenaires ou à une de ses parties, y figurent, y sont intégrés ou y sont utilisés. En clair, le terme « propriétés intellectuelles du Groupe TuGo » comprend notamment – mais non exclusivement – la Plateforme des partenaires et ses parties ainsi que tout le contenu du Groupe TuGo qui y figure ou y est intégré.
1.1.25 On entend par « politiques de TuGo » toute règle ou politique pouvant être établie par le Groupe TuGo, à sa seule discrétion, en vertu de la présente entente sur la plateforme ou du contrat pour encadrer l’utilisation de la Plateforme des partenaires par les partenaires. Le terme « politiques de TuGo » comprend notamment – mais non exclusivement – la présente entente sur la plateforme, toute politique sur les courriels et toute politique sur la vie privée pouvant être en vigueur.
1.1.26 On entend par « produits TuGo » les produits et services de voyage ou d’assurance pouvant être commercialisés, vendus et distribués par le Groupe TuGo.
1.1.27 On entend par « utilisateur » le partenaire qui utilise la Plateforme des partenaires ou toute partie de celle-ci aux termes de l’Entente sur la plateforme, ainsi que les successeurs, les ayants droit autorisés (pour toute cession permise par la présente entente sur la plateforme), les administrateurs, les dirigeants, les employés, les mandataires et les sociétés apparentées du partenaire, y compris toute société mère, société affiliée ou filiale, qui utilisent la Plateforme des partenaires. Pour plus de clarté, l’« utilisateur » comprend la référence à tout « utilisateur délégué ».
1.1.28 On entend par « utilisateur délégué» tout utilisateur qui est un administrateur, un dirigeant, un employé ou un mandataire d’un partenaire qui est un utilisateur, lorsque l’utilisateur délégué a accès à la Plateforme des partenaires et utilise celle-ci, en vertu de la relation entre le partenaire et le Groupe TuGo ou parce que le partenaire a permis à l’utilisateur délégué d’accéder à la Plateforme des partenaires et à utiliser celle-ci en utilisant le compte du partenaire.
1.1.29 On entend par « contenu de l’utilisateur » le contenu non conçu, créé ou fourni par le Groupe TuGo que l’utilisateur envoie, fournit, saisit, soumet, affiche, publie, téléverse, diffuse ou transmet lorsqu’il utilise la Plateforme des partenaires.
1.1.30 On entend par « site Web » le site Web www.tugo.com, conformément à l’article 2.1.
2.1 La Plateforme des partenaires fait partie du site Web www.tugo.com (le « site Web»); ainsi, en utilisant la Plateforme des partenaires ou toute partie de celle-ci, peu importe comment l’utilisateur accède à la Plateforme des partenaires, l’utilisateur s’engage à respecter les conditions générales d’utilisation du site Web (l’« Entente ») https://www.tugo.com/fr/conditions/, l’entente sur la plateforme et l’ensemble des lois et des règlements applicables.
2.2 Les termes définis dans le contrat conservent le même sens dans la présente entente sur la plateforme, sauf si une autre définition est fournie ici.
2.3 Le Groupe TuGo fournira les services à l’utilisateur et lui permettra d’utiliser la Plateforme des partenaires uniquement selon les modalités de la présente entente sur la plateforme et des politiques de TuGo (pourvu que le Groupe TuGo communique ces politiques à l’utilisateur en publiant un avis à cet effet sur la Plateforme des partenaires, sur le site Web ou par tout autre moyen choisi par le Groupe TuGo).
2.4 En utilisant la Plateforme des partenaires, l’utilisateur accepte de se conformer aux éléments suivants et d’être lié par ceux-ci :
2.4.1 les modalités du contrat, de la présente entente sur la plateforme, des politiques de TuGo (pourvu que le Groupe TuGo communique ces politiques à l’utilisateur en publiant un avis à cet effet sur la Plateforme des partenaires, sur le site Web ou par tout autre moyen choisi par le Groupe TuGo) et les modalités de campagne applicables;
2.4.2 l’ensemble des lois et règlements régissant l’usage de la Plateforme des partenaires par l’utilisateur.
2.5 L’utilisateur qui refuse de se conformer à toutes les modalités du contrat, de la présente entente sur la plateforme et des politiques de TuGo et d’être lié par celles-ci doit cesser immédiatement de consulter ou d’utiliser la Plateforme des partenaires.
3.1 Le Groupe TuGo se réserve le droit de modifier les modalités de la présente entente sur la plateforme en tout temps et à sa seule discrétion, sans préavis à l’utilisateur. Le Groupe TuGo communiquera à l’utilisateur tout changement à la présente entente sur la plateforme en publiant un avis de changement sur la Plateforme des partenaires ou par tout autre moyen choisi par le Groupe TuGo, à sa seule discrétion.
3.2 En continuant à utiliser la Plateforme des partenaires, l’utilisateur accepte de se conformer à l’Entente sur la plateforme dans sa version modifiée et d’être lié par celle-ci, et l’utilisateur accepte d’être lié par la version alors en vigueur de l’Entente sur la plateforme, dans sa version modifiée et par toute autre entente qui pourrait exister entre l’utilisateur et le Groupe TuGo régissant l’accès de l’utilisateur à la Plateforme des partenaires et toute partie de celle-ci et l’utilisation de celles-ci par l’utilisateur.
4.1 Le contrat, la présente entente sur la plateforme et les politiques de TuGo constituent la seule et intégrale entente entre le Groupe TuGo et l’utilisateur régissant l’usage de la Plateforme des partenaires et du produit CE par l’utilisateur, et remplacent toute autre entente, déclaration ou garantie passée ou contemporaine relative à la Plateforme des partenaires, au produit CE et à l’objet de la présente entente sur la plateforme. Le contrat, la présente entente sur la plateforme et les politiques de TuGo doivent être lus et interprétés ensemble, et les obligations qu’ils prévoient sont cumulatives. En cas de conflit ou d’incohérence entre la présente entente sur la plateforme et toute politique de TuGo ou tout élément publié sur la Plateforme ou associé à celle-ci, c’est la présente entente sur la plateforme qui prime.
4.2 Malgré l’article 4.1 ci-dessus,
4.2.1 si l’utilisateur s’inscrit à une campagne et que le Groupe TuGo autorise l’utilisateur à y participer, la participation de l’utilisateur à cette campagne est régie par les modalités de la campagne. En cas de conflit ou d’incohérence entre tout élément de la présente entente sur la plateforme et les modalités de la campagne, les modalités de la campagne l’emportent, mais uniquement aux fins de règlement du conflit ou de l’incohérence et dans la mesure où la participation de l’utilisateur à la campagne est visée;
4.2.2 L’utilisation de PE par l’utilisateur sera, le cas échéant, régie par une telle autre entente ou les conditions d’utilisation régissant PE (l’« Entente PE»), tels qu’établis par le Groupe TuGo, de temps à autre, et toute Entente PE aura préséance sur la présente Entente sur la plateforme, mais uniquement dans la mesure de tout conflit ou toute incohérence entre l’Entente PE et la présente Entente sur la plateforme, et uniquement en ce qui concerne l’utilisation de PE par l’utilisateur. Lorsqu’il existe une Entente PE en place, l’Entente PE, l’entente, la présente Entente sur la plateforme et les politiques de TuGo doivent être lues et interprétées ensemble, et toutes les obligations dans de telles ententes sont cumulatives, et
4.2.3 l’utilisation de l’API par l’utilisateur sera, le cas échéant, régie par une telle autre entente ou les conditions d’utilisation régissant l’API, telles qu’établies par le Groupe TuGo, de temps à autre, et toute entente de ce type aura préséance sur la présente Entente sur la plateforme, mais uniquement dans la mesure de tout conflit ou toute incohérence entre une telle entente et la présente Entente sur la plateforme, et uniquement en ce qui concerne l’utilisation de l’API par l’utilisateur.
4.3 En clair, si l’utilisateur a conclu d’autres ententes avec le Groupe TuGo ne portant pas directement sur l’usage de la Plateforme des partenaires par l’utilisateur (les «autres ententes»), ces autres ententes continuent de s’appliquer comme prévu, et rien dans la présente entente sur la plateforme ne déroge aux obligations en vertu d’autres ententes, ces obligations étant maintenues séparément des obligations en vertu de la présente entente sur la plateforme. En cas de conflit direct entre les modalités de la présente entente sur la plateforme et celles des autres ententes, les modalités des autres ententes l’emportent, mais uniquement dans les limites du conflit direct.
5.1 Le Groupe TuGo peut déterminer et modifier le fonctionnement, la forme et le contenu de la Plateforme des partenaires (incluant, sans s’y limiter, l’API, les outils CE, les campagnes, les outils de campagne, PE, les outils PE et le matériel auxiliaire), de temps à autre, à son entière discrétion.
5.2 Le Groupe TuGo peut concevoir, exploiter, tenir à jour, administrer, modifier et arrêter de fournir la Plateforme des partenaires (ainsi que toute portion de celle-ci et tout contenu qui y est offert) de la manière de son choix, s’il y a lieu et à sa seule discrétion, sans préavis à l’utilisateur. Le Groupe TuGo n’assume aucune responsabilité envers l’utilisateur ou toute partie si elles décident d’exercer les droits prévus à la présente entente sur la plateforme.
5.3 L’utilisateur reconnaît que le Groupe TuGo peut, à sa seule discrétion, déterminer quels éléments de la Plateforme des partenaires ou du matériel auxiliaire elles offrent ou rendent accessibles à l’utilisateur.
5.4 L’utilisateur reconnaît que certaines parties de la Plateforme des partenaires peuvent être offertes ou accessibles uniquement à certains partenaires autorisés.
6.1 Pour accéder à la Plateforme des partenaires, l’utilisateur devra créer ou activer au moins un compte, un nom d’utilisateur et un mot de passe et fournir les renseignements exigés par le Groupe TuGo.
6.2 L’utilisateur doit fournir au Groupe TuGo des renseignements à jour, exacts et complets lorsqu’il crée, active ou modifie son compte, son nom d’utilisateur et son mot de passe, et lorsqu’il utilise la Plateforme des partenaires. L’utilisateur doit aussi communiquer tout changement de coordonnées au Groupe TuGo.
6.3 Le Groupe TuGo peut, à sa seule discrétion, décider d’approuver ou non la création, l’activation ou la modification d’un compte d’utilisateur.
6.4 L’utilisateur est le seul responsable de son compte, de la sécurité de son nom d’utilisateur et de son mot de passe, et de toute activité effectuée avec son compte.
6.5 L’utilisateur doit assurer la confidentialité de son mot de passe et s’abstenir de dévoiler son mot de passe à un tiers.
6.6 L’utilisateur doit aviser immédiatement le Groupe TuGo de tout usage non autorisé de son compte, de son nom d’utilisateur ou de son mot de passe et de toute autre brèche de sécurité dont il a connaissance.
6.7 L’utilisateur n’utilisera ni le compte, ni le nom d’utilisateur, ni le mot de passe d’aucune autre personne ou d’aucun autre partenaire.
6.8 Le Groupe TuGo ne peut être tenu responsable des pertes ou des responsabilités découlant d’une utilisation non autorisée du compte, du nom d’utilisateur ou du mot de passe de l’utilisateur, pertes et responsabilités que l’utilisateur assume et contre lesquelles il garantit le Groupe TuGo.
6.9 Le Groupe TuGo se réserve le droit de désactiver ou de rendre inutilisable le compte, le nom d’utilisateur ou le mot de passe de l’utilisateur s’il n’a pas été utilisé ou est demeuré inactif pendant plus de douze (12) mois consécutifs.
7.1 Obligations générales
7.1.1 À ses frais, l’utilisateur doit :
7.1.1.1 s’acquitter de toutes ses obligations en vertu du contrat et de la présente entente sur la plateforme relatives à son utilisation de la Plateforme des partenaires, et assumer l’entière responsabilité de son utilisation de la Plateforme des partenaires et de tout le contenu de l’utilisateur.
7.1.1.2 s’assurer que ses utilisateurs délégués se conforment à toutes les obligations d’un utilisateur aux termes de l’entente et de la présente Entente sur la plateforme en utilisant la Plateforme des partenaires, et l’utilisateur sera responsable de l’utilisation de la Plateforme des partenaires par ses utilisateurs délégués. Pour plus de clarté, si un utilisateur est un partenaire, le partenaire qui est un utilisateur doit s’assurer que les utilisateurs délégués se conforment à toutes les obligations d’un utilisateur aux termes de l’Entente sur la plateforme, et le partenaire sera, en tout temps, responsable de tous les actes et de toute la conduite de ses utilisateurs délégués et de toute autre personne à qui le partenaire donne l’autorisation d’accéder à la Plateforme des partenaires et d’utiliser celle-ci en utilisant le compte du partenaire ou des utilisateurs délégués du partenaire.
7.1.2 Lorsqu’un utilisateur est un partenaire, le partenaire qui est un utilisateur est responsable de ce qui suit :
7.1.2.1 déterminer lequel de ses utilisateurs délégués a accès à laquelle des parties de la Plateforme des partenaires;
7.1.2.2 s’assurer que ses utilisateurs délégués accèdent uniquement aux parties de la Plateforme des partenaires autorisées par le partenaire.
7.1.3 L’utilisateur fournit le matériel, les systèmes et l’accès Internet lui permettant de consulter et d’utiliser la Plateforme des partenaires et en conserve la responsabilité.
7.1.4 L’utilisateur demeure responsable de la conception, de l’exploitation et de la mise à jour de ses propres sites Web et de tout leur contenu, et il doit s’assurer que ses sites Web sont dignes de confiance et conformes à l’ensemble des lois et règlements applicables (y compris – mais non exclusivement – ceux sur le pourriel et la protection de la vie privée) et ne contiennent ni publicité mensongère ou trompeuse, ni code lisible par machine, y compris – mais non exclusivement – tout virus, cheval de Troie ou autre programme autoexécutable.
7.1.5 L’utilisateur s’assure que lui-même et son usage de la Plateforme des partenaires :
7.1.5.1 sont conformes à l’entente, à la présente Entente sur la plateforme, aux politiques de TuGo, à toute modalité de service de campagne en vigueur, à toute entente PE en vigueur et à l’ensemble des lois ou des règlements en vigueur, incluant, sans s’y limiter, l’ensemble des lois et des règlements sur la vie privée et antipourriels;
7.1.5.2 ne sont pas dans l’illégalité;
7.1.5.3 n’enfreignent ou ne violent pas les droits de quiconque, y compris les droits de propriété intellectuelle ou le droit à la vie privée;
7.1.5.4 ne font pas la promotion d’actes criminels, de la consommation de drogue, de la violence, de la pornographie, du jeu ou de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle.
7.1.6 Dans la mesure où l’utilisateur utilise toute partie de la Plateforme des partenaires (y compris – mais non exclusivement – le matériel auxiliaire) ou fait la promotion, la commercialisation, la vente ou la distribution de tout produit TuGo sur ou par des réseaux sociaux ou des applications (Facebook, Pinterest, Twitter, YouTube, etc.), il doit le faire conformément aux modalités des réseaux sociaux ou des applications concernés. Le Groupe TuGo se réserve le droit d’obliger l’utilisateur à arrêter d’utiliser – ou à utiliser différemment – les réseaux sociaux pour faire la promotion, la commercialisation, la vente ou la distribution de produits TuGo si le Groupe TuGo, à sa seule discrétion, juge que l’usage que fait l’utilisateur des réseaux sociaux ou des applications en question contrevient au contrat ou à la présente entente sur la plateforme.
7.1.7 L’utilisateur ne peut utiliser aucune partie de la Plateforme des partenaires (y compris – mais non exclusivement – le matériel auxiliaire) ni faire la promotion, la commercialisation, la vente ou la distribution de tout produit TuGo au moyen de sites Web, de salons de clavardage, de forums, de publications ou d’autres médias ou éléments qui :
7.1.7.1 ne sont pas conformes à l’ensemble des lois et règlements applicables, y compris – mais non exclusivement – ceux sur le pourriel et la protection de la vie privée;
7.1.7.2 enfreignent ou violent les droits de quiconque, y compris les droits de propriété intellectuelle ou le droit à la vie privée;
7.1.7.3 font la promotion d’actes criminels, de la consommation de drogue, de la violence, de la pornographie, du jeu ou de la discrimination fondée sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, l’âge, le handicap ou l’orientation sexuelle;
7.1.7.4 sont jugés indignes de confiance par le Groupe TuGo, à sa seule discrétion.
7.1.8 L’utilisateur ne peut :
7.1.8.1 présenter de façon mensongère ou trompeuse son statut de partenaire autorisé ou non autorisé, son identité ou son affiliation avec toute personne ou entité;
7.1.8.2 mener des activités interdites aux partenaires non autorisés, si l’utilisateur est un partenaire non autorisé;
7.1.8.3 omettre, supprimer, falsifier ou présenter de façon trompeuse des renseignements de transmission, y compris des en-têtes, des adresses de retour ou des adresses IP, ni manipuler des identifiants pour camoufler l’origine de tout contenu;
7.1.8.4 perturber la Plateforme des partenaires ou les serveurs ou réseaux qui y sont branchés, en tout ou en partie, ni enfreindre toute exigence, procédure, politique ou règlementation applicable aux réseaux branchés à la Plateforme des partenaires, en tout ou en partie;
7.1.8.5 nuire à la capacité du Groupe TuGo ou de tout autre partenaire d’utiliser la Plateforme des partenaires;
7.1.8.6 utiliser la Plateforme des partenaires pour accéder au compte de quelqu’un d’autre sans sa permission;
7.1.8.7 utiliser la Plateforme des partenaires pour accéder aux renseignements des clients, des partenaires ou des fournisseurs actuels ou éventuels du Groupe TuGo, sauf autorisation expresse par TuGo;
7.1.8.8 tenter de contourner les mesures de sécurité de la Plateforme des partenaires ou de toute autre entité, ou d’obtenir ou de court-circuiter le mot de passe de tout autre partenaire;
7.1.8.9 utiliser les renseignements stockés sur la Plateforme des partenaires ou fournis par celle-ci à toute fin illicite, incluant, sans s’y limiter, la divulgation ou la vente de renseignements à des tiers non autorisés par le Groupe TuGo et la transmission de documents que TuGo détermine comme étant menaçants ou obscènes, de messages de « pourriels » ou de logiciels nuisibles;
7.1.8.10 contourner, désactiver ou perturber autrement les caractéristiques de sécurité de la Plateforme des partenaires;
7.1.8.11 téléverser, publier, diffuser ou transmettre autrement tout contenu qui contient un virus, un ver ou tout autre code informatique, fichier ou programme qui pourrait perturber ou détruire tout logiciel, matériel informatique ou matériel de télécommunications ou en limiter le fonctionnement;
7.1.8.12 utiliser ou lancer tout système automatisé, y compris – mais non exclusivement – des « robots », des « collecteurs » et des « aspirateurs de site Web », qui accède à la Plateforme des partenaires ou l’utilise d’une manière non approuvée par le Groupe TuGo.
7.1.9 L’utilisateur déclare, garantit et reconnaît que :
7.1.9.1 Les obligations de l’utilisateur en vertu de la présente entente sur la plateforme sont légales, valides, contraignantes et opposables à l’utilisateur conformément aux modalités de la présente entente sur la plateforme.
7.1.9.2 L’utilisateur doit s’acquitter de ses obligations en vertu de la présente entente sur la plateforme sans enfreindre :
7.1.9.2.1 tout règlement, loi, règle, ordonnance, jugement ou décret applicable;
7.1.9.2.2 toute disposition des règlements administratifs, des statuts ou des actes constitutifs applicables de l’utilisateur, ou d’un contrat auquel l’utilisateur est partie.
7.2 Obligations associées au contenu de l’utilisateur
7.2.1 Les parties reconnaissent que certaines parties de la Plateforme des partenaires ou du produit CE peuvent permettre ou exiger la présence de contenu de l’utilisateur.
7.2.2 L’utilisateur est le seul responsable du contenu de l’utilisateur, dont il conserve la propriété, étant entendu qu’en fournissant, en saisissant, en publiant, en téléversant, en diffusant ou en transmettant du contenu de l’utilisateur sur ou par la Plateforme des partenaires ou tout produit CE, l’utilisateur concède au Groupe TuGo une licence mondiale, non exclusive, libre de droits et transférable les autorisant à utiliser, à reproduire, à distribuer et à afficher le contenu de l’utilisateur ou à s’en inspirer pour produire d’autres contenus (sauf dans le cas des marques de commerce de l’utilisateur) dans le cadre de l’exploitation, de la fourniture, de la mise à jour ou de l’administration de la Plateforme des partenaires ou du produit CE, ou dans le cadre de ses activités commerciales. L’utilisateur renonce alors à tous ses droits moraux sur le contenu de l’utilisateur.
7.2.3 L’utilisateur déclare, garantit et reconnaît :
7.2.3.1 que le contenu de l’utilisateur ne contient pas de fausses déclarations, et que le contenu de l’utilisateur et l’usage qu’en fait l’utilisateur ne sont pas illégitimes, trompeurs, diffamatoires, délictueux, injurieux, harcelants, menaçants, obscènes, insultants, préjudiciables, violents, pornographiques, inappropriés, envahissants, susceptibles d’entacher la réputation du Groupe TuGo ou autrement illégaux;
7.2.3.2 que le contenu de l’utilisateur n’enfreint et ne viole pas le droit à la vie privée de quiconque, ni les droits d’auteur, les marques de commerce, les secrets commerciaux, les brevets ou autres propriétés intellectuelles, les droits propriétaux et le droit à la confidentialité;
7.2.3.3 que l’utilisateur a le droit – ainsi que les autorisations et les consentements nécessaires pour ce faire – de soumettre, fournir, saisir, publier, téléverser, diffuser et transmettre le contenu de l’utilisateur et qu’aucune loi applicable ni obligation contractuelle ou fiduciaire ne l’empêche de le faire;
7.2.3.4 que l’utilisateur détient ou a reçu les licences, les droits, les consentements et les permissions nécessaires pour utiliser le contenu de l’utilisateur, et que l’utilisateur garantit le Groupe TuGo contre toute perte ou responsabilité découlant de l’utilisation, de la diffusion ou de la transmission du contenu de l’utilisateur;
7.2.3.5 que le Groupe TuGo se réserve le droit, à sa seule discrétion, d’approuver tout contenu de l’utilisateur fourni, saisi, publié, téléversé, diffusé ou transmis d’une manière associée au Groupe TuGo ou à tout produit TuGo. Si le Groupe TuGo (à sa seule discrétion) n’approuve pas le contenu de l’utilisateur :
7.2.3.5.1 l’utilisateur devra, si le Groupe TuGo l’exige, modifier ou cesser d’utiliser tout contenu de l’utilisateur désigné par le Groupe TuGo;
7.2.3.5.2 le Groupe TuGo pourra retirer le contenu de l’utilisateur de la Plateforme des partenaires ou du produit CE ou empêcher qu’il soit fourni, saisi, publié, téléversé, diffusé ou transmis d’une manière associée au Groupe TuGo ou à tout produit TuGo.
7.3 Obligations associées au produit CE
7.3.1 L’utilisateur doit toujours utiliser les outils CE et mettre à jour, afficher et publier le produit CE conformément au contrat, à la présente entente sur la plateforme, aux politiques de TuGo et à l’ensemble des lois et règlements applicables.
7.3.2 L’utilisateur reconnaît que le Groupe TuGo détient et conserve tous les droits propriétaux et les droits d’auteur sur le produit CE, à l’exception du contenu de l’utilisateur intégré au produit CE. En clair, pour tout contenu de l’utilisateur intégré au produit CE, l’utilisateur concède au Groupe TuGo la licence décrite à l’article 7.2.2.
7.3.3 L’utilisateur ne peut modifier, changer ou altérer le produit CE ou une de ses parties sans la permission expresse du Groupe TuGo.
7.3.4 L’utilisateur ne peut retirer du produit CE – ni permettre à un de ses employés, mandataires ou fournisseurs indépendants de le faire – tout identifiant de produit, liste de conditions d’utilisation, avis de marque de commerce ou avis de droit d’auteur du Groupe TuGo.
7.3.5 L’utilisateur ne peut modifier, copier, publier, afficher, transmettre, distribuer, présenter ou vendre le produit CE ni s’en inspirer pour produire d’autre contenu, sauf dans les cas permis par la présente entente sur la plateforme ou autorisés par écrit par le Groupe TuGo.
7.3.6 Dans la mesure du possible, l’utilisateur assure l’intégrité et la sécurité du produit CE et le protège contre tout dommage, y compris – mais non exclusivement – l’accès par toute personne non autorisée; le sabotage du contenu ou des balises, codes sources, liens, pixels, modules ou autres données du produit CE; et l’utilisation frauduleuse du produit CE.
7.3.7 Lorsqu’il interagit et traite avec des clients par le produit CE, l’utilisateur respecte l’ensemble des lois et règlements applicables et agit conformément au contrat, à la présente entente sur la plateforme, aux politiques de TuGo et à toute obligation que pourrait avoir le Groupe TuGo ou l’utilisateur envers les clients. L’utilisateur communique aux clients tous les renseignements nécessaires, et traite les renseignements des clients (qui pourraient être recueillis par le produit CE) de façon sécuritaire, respectueuse des lois et règlements applicables, et conforme au contrat, à la présente entente sur la plateforme, aux politiques de TuGo et à toute obligation que pourraient avoir le Groupe TuGo ou l’utilisateur envers les clients.
7.3.8 L’utilisateur reconnaît que le Groupe TuGo conserve le droit de déterminer, à sa seule discrétion, l’usage approprié de tout contenu intégré au produit CE, y compris – mais non exclusivement – le contenu de l’utilisateur, et que bien que le Groupe TuGo puisse consulter l’utilisateur ou discuter avec lui de certains éléments du produit CE et permettre à l’utilisateur d’en personnaliser certains, le Groupe TuGo a le dernier mot sur tous les aspects du produit CE.
8.1 L’utilisateur est tenu de recueillir, d’utiliser, de manipuler et de divulguer le contenu et les renseignements personnels conformément aux lois sur la protection de la vie privée pertinentes, à la présente entente sur la plateforme, aux politiques de TuGo, y compris – mais non exclusivement – toute politique sur la vie privée du Groupe TuGo, et aux modalités de campagne applicables. Pour consulter la dernière version de la politique sur la vie privée du Groupe TuGo, rendez-vous à l’adresse https://www.tugo.com/fr/confidentialite/.
9.1 Les parties reconnaissent que le Groupe TuGo demeure en tout temps le détenteur exclusif des propriétés intellectuelles de TuGo et de tous les droits, titres et intérêts y afférents, et que les propriétés intellectuelles de TuGo demeurent en tout temps la propriété exclusive du Groupe TuGo, sauf dans les cas couverts par la licence décrite à l’article 9.5. En clair, l’utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété, licence, autre droit ou intérêt associé aux propriétés intellectuelles de TuGo, sauf dans les cas prévus à la présente entente sur la plateforme.
9.2 En clair, toutes les propriétés intellectuelles de TuGo sont protégées par les droits d’auteur, les marques de commerce et les autres droits propriétaux applicables (y compris – mais non exclusivement – les droits de propriété intellectuelle) détenus et contrôlés par le Groupe TuGo ou par des personnes ayant concédé ces droits sous licence au Groupe TuGo.
9.3 L’utilisateur doit toujours utiliser les propriétés intellectuelles de TuGo conformément à la présente entente sur la plateforme, aux autres ententes, aux modalités de campagne applicables à l’utilisateur et aux politiques de TuGo, y compris – mais non exclusivement – toute politique sur l’usage des marques de commerce en vigueur. L’utilisateur ne peut copier, transmettre, reproduire, distribuer, afficher, publier, diffuser, vendre, manipuler, compiler, divulguer, adapter, modifier, utiliser ou exploiter autrement les propriétés intellectuelles de TuGo à quelque fin que ce soit, sauf aux fins permises par la présente entente sur la plateforme. Le Groupe TuGo se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément accordés par la présente entente sur la plateforme.
9.4 L’utilisateur doit faire des efforts raisonnables pour empêcher toute utilisation non autorisée des propriétés intellectuelles du Groupe TuGo.
9.5 Pour toute la durée de la présente entente sur la plateforme, le Groupe TuGo concède à l’utilisateur une licence non exclusive, non transférable, révocable et libre de droits l’autorisant à utiliser les propriétés intellectuelles du Groupe TuGo uniquement pour se servir de la Plateforme des partenaires et du produit CE afin de mener des activités promotionnelles, dans le respect du contrat, de la présente entente sur la plateforme, des autres ententes, des modalités de campagne applicables à l’utilisateur et des politiques de TuGo, y compris – mais non exclusivement – toute politique sur l’usage des marques de commerce en vigueur.
9.6 L’utilisateur :
9.6.1 ne peut concéder aucune licence ou sous-licence pour l’utilisation de la Plateforme des partenaires, du produit CE, du matériel auxiliaire ou des propriétés intellectuelles de TuGo, et n’a pas le droit de le faire;
9.6.2 ne peut changer ou modifier toute propriété intellectuelle de TuGo, la Plateforme des partenaires, le produit CE et le matériel auxiliaire ni s’en inspirer pour produire d’autre contenu, sauf dans les cas expressément permis par les modalités de campagne applicables à l’utilisateur ou autorisés par écrit par le Groupe TuGo, qui peut refuser d’accorder une telle autorisation à sa seule discrétion. En clair, l’utilisateur ne peut tenter de décompiler ou de rétroconcevoir tout logiciel intégré à la Plateforme des partenaires ou au produit CE, ni tenter d’une quelconque façon d’altérer, de modifier, d’éliminer, de dissimuler ou de rendre non fonctionnels ou inefficaces des balises, codes sources, liens, pixels, modules ou autres données fournis par le Groupe TuGo ou obtenus auprès de celui-ci;
9.6.3 doit, lorsqu’il utilise les propriétés intellectuelles de TuGo, nommer le détenteur des propriétés intellectuelles de TuGo de façon suffisamment claire pour établir la propriété de celles-ci et en protéger la validité. En clair, l’utilisateur ne peut retirer, modifier, camoufler, ou supprimer tout avis de droit d’auteur, marque de commerce ou autre avis de droit de propriété qui accompagne les propriétés intellectuelles de TuGo;
9.6.4 ne peut amoindrir, diminuer ou ternir d’une quelconque façon le prestige et la valeur associés aux propriétés intellectuelles de TuGo, de l’avis raisonnable du Groupe TuGo;
9.6.5 ne peut utiliser les propriétés intellectuelles de TuGo d’une manière qui présente de façon trompeuse la relation entre l’utilisateur et le Groupe TuGo ou l’identité de l’utilisateur;
9.6.6 ne peut miser sur ou enregistrer des mots-clés de moteurs de recherche (par exemple GoogleMD AdWordsMC), des clés de recherche ou d’autres termes identificatoires ou noms de domaine utilisant les propriétés intellectuelles du Groupe TuGo (y compris – mais non exclusivement – les marques de commerce du Groupe TuGo) pour pouvoir les utiliser dans tout moteur de recherche, portail, service de publicité ou autre service de recherche ou de mise en contact.
9.7 Toute valeur ou tout prestige associé aux propriétés intellectuelles de TuGo généré par l’usage des propriétés intellectuelles de TuGo par l’utilisateur demeure la propriété exclusive du Groupe TuGo.
9.8 Dans la mesure où l’utilisateur a accès à tout renseignement confidentiel exclusif sur le Groupe TuGo, l’utilisateur préservera la confidentialité de tels renseignements confidentiels exclusifs, ne les divulguera pas et ne permettra pas l’accès à ceux-ci sans le consentement écrit exprès du Groupe TuGo, et l’utilisateur s’assurera que ses administrateurs, ses dirigeants, ses employés et ses mandataires préservent également la confidentialité de ces renseignements confidentiels exclusifs et ne les divulguent pas et ne permettent pas l’accès à ceux-ci sans le consentement écrit exprès du Groupe TuGo.
9.9 Conformément aux lois sur la vie privée en vigueur, lorsqu’un utilisateur utilise la Plateforme des partenaires, les outils de la plateforme ou le produit CE pour obtenir des renseignements d’autres parties, incluant, sans s’y limiter, les renseignements des clients, des partenaires et des fournisseurs actuels et éventuels du Groupe TuGo, l’utilisateur doit obtenir le consentement de l’autre partie et divulguer les fins auxquels les renseignements sont obtenus, et l’utilisateur ne doit pas utiliser de tels renseignements à d’autres fins, sauf avec l’autorisation de la partie fournissant les renseignements.
10.1 L’utilisateur s’engage à défendre et à garantir le Groupe TuGo contre tous les dommages, réclamations, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses (y compris – mais non exclusivement – les frais juridiques) découlant de :
10.1.1 l’utilisation de la Plateforme des partenaires et du produit CE et l’accès à ceux-ci ou à toute partie de ceux-ci par l’utilisateur ou ses utilisateurs délégués;
10.1.2 l’infraction ou la violation de l’entente, de la présente Entente sur la plateforme, des politiques de TuGo et de toute modalité de service de campagne applicable ou toute partie de celle-ci par l’utilisateur ou ses utilisateurs délégués;
10.1.3 l’application de toute obligation de l’utilisateur ou de ses utilisateurs délégués par le Groupe TuGo aux termes de l’entente, de la présente Entente sur la plateforme, des politiques de TuGo et de toute modalité de service de campagne applicable;
10.1.4 l’infraction ou la violation de toute loi ou de tout règlement applicable, incluant, sans s’y limiter, les lois anti-pourriel ou sur la vie privée, par l’utilisateur ou ses utilisateurs délégués;
10.1.5 la violation de tout droit de tiers, incluant, sans s’y limiter, tout droit à la vie privée, tout droit d’auteur ou autre droit de propriété intellectuelle, par l’utilisateur ou ses utilisateurs délégués;
10.1.6 toute réclamation pour des dommages subis par un tiers à cause de contenu de l’utilisateur.
10.2 Les dispositions de défense et de garantie ci-dessus survivent à la résiliation de la présente entente sur la plateforme.
11.1 Puisque le Groupe TuGo peut verser à l’utilisateur une rémunération en contrepartie de la recommandation de clients au Groupe TuGo ou de la promotion, la commercialisation, la vente et la distribution de produits TuGo :
11.1.1 les parties reconnaissent que les modalités de cette rémunération seront régies par les autres ententes entre le Groupe TuGo et l’utilisateur ou par les modalités de campagne acceptées par l’utilisateur;
11.1.2 le Groupe TuGo peut déduire de toute rémunération payable à l’utilisateur les montants que l’utilisateur doit au Groupe TuGo.
11.2 Puisque, pour déterminer la rémunération payable à l’utilisateur, le Groupe TuGo peut suivre ou surveiller certains renseignements sur lesquels se fonde la rémunération de l’utilisateur (par exemple les clients éventuels ou les transactions) :
11.2.1 l’utilisateur ne peut :
11.2.1.1 contourner, désactiver, perturber, manipuler ou compromettre autrement (notamment – mais non exclusivement – au moyen d’un système automatisé) tout mécanisme de suivi ou de surveillance de ces renseignements;
11.2.1.2 manipuler les renseignements de suivi, les liens de suivi ou tout autre contenu pour gonfler artificiellement la rémunération de l’utilisateur ou les renseignements sur lesquels elle se fonde;
11.2.1.3 faire quoi que ce soit pour falsifier, gonfler artificiellement ou manipuler les renseignements suivis ou surveillés, y compris – mais non exclusivement – en offrant un incitatif ou une rémunération pour accroître le nombre ou le volume de clients recommandés au Groupe TuGo par l’utilisateur, le nombre ou le volume accru n’étant alors pas représentatif de la quantité de clients réellement intéressés par les produits TuGo;
11.2.1.4 trouver des clients éventuels autrement que par un mécanisme approuvé par le Groupe TuGo ou prévu par la présente entente sur la plateforme;
11.2.1.5 trouver des clients éventuels ou générer des transactions de mauvaise foi ou à l’aide de tout appareil, programme, robot, script informatique ou autre moyen automatisé utilisé pour gonfler la rémunération de l’utilisateur ou les renseignements sur lesquels elle se fonde;
11.2.2 dans la mesure où le Groupe TuGo fournit à l’utilisateur un mécanisme de suivi ou de surveillance de ces renseignements, il incombe à l’utilisateur de le mettre en place et de l’utiliser comme il se doit, conformément aux consignes du Groupe TuGo, pour assurer l’exactitude des renseignements. Le Groupe TuGo n’est aucunement responsable d’une mise en place ou d’une utilisation incorrecte du mécanisme par l’utilisateur.
11.3 Si le Groupe TuGo, à sa seule discrétion, juge que l’utilisateur a contrevenu aux dispositions de l’article 11.2 ou posé un quelconque geste que le Groupe TuGo considère comme frauduleux ou susceptible de ternir la réputation ou le prestige du Groupe TuGo auprès du public ou des clients, partenaires et fournisseurs actuels ou potentiels du Groupe TuGo, alors – sans limiter les autres droits ou recours du Groupe TuGo :
11.3.1 le Groupe TuGo peut (sans être obligées de le faire) résilier immédiatement la présente entente sur la plateforme et désactiver l’accès de l’utilisateur à la Plateforme des partenaires, puis communiquer sur demande à un tiers ou à une autorité gouvernementale tout renseignement sur l’identité et l’emplacement de l’utilisateur;
11.3.2 toute rémunération due et payable à l’utilisateur par le Groupe TuGo au moment de la résiliation sera réputée perdue.
11.4 En clair, les activités frauduleuses comprennent – mais non exclusivement – toute violation par l’utilisateur des dispositions de l’article 11.2.
11.5 Le Groupe TuGo peut en tout temps réaliser un audit de conformité auprès de l’utilisateur, qui accepte de fournir au Groupe TuGo tout renseignement dont il pourrait raisonnablement avoir besoin pour vérifier si l’utilisateur respecte la présente entente sur la plateforme.
12.1 Le Groupe TuGo fournit la Plateforme des partenaires et le produit CE « tels quels » et « selon sa disponibilité ».
12.2 En fournissant les Services, le Groupe TuGo peut faire appel à des fournisseurs de services tiers (tels qu’Amazon Web ServicesMC) pour héberger la Plateforme des partenaires ou certaines parties de celui-ci (y compris sur le nuage), et pour transférer, stocker et traiter des données au Canada ou dans tout autre territoire où le Groupe TuGo ou ses fournisseurs de services tiers maintiennent des installations, de sorte que de telles données peuvent être assujetties aux lois locales applicables du territoire en question et peuvent être accessibles aux organismes d’application de la loi et de sécurité nationale du territoire en question. Pour plus de clarté, les services d’hébergement et les données fournis par l’intermédiaire de la Plateforme des partenaires ou stockés sur celle-ci, y compris le contenu et le contenu de l’utilisateur, peuvent être situés dans des serveurs et des centres de stockage de données à l’extérieur de la Colombie-Britannique ou du Canada et peuvent être assujettis aux lois locales du territoire où les centres de stockage sont situés. En utilisant les services, l’utilisateur consent à ce que le Groupe TuGo retienne les services de tels fournisseurs tiers pour héberger la Plateforme des partenaires ou certaines parties de celle-ci (y compris sur le nuage) et puissent transférer, traiter et stocker des données au Canada ou dans tout autre territoire dans lequel le Groupe TuGo ou ses fournisseurs de services tiers maintiennent des installations.
12.3 Le Groupe TuGo ne garantit pas la disponibilité de la Plateforme des partenaires ou que l’accès à celle-ci sera ininterrompu ou exempt d’erreur. Le Groupe TuGo se réserve le droit d’interrompre, de limiter ou de suspendre l’accès à la Plateforme des partenaires, de temps à autre, à des fins de maintenance ou de mise à niveau ou pour des raisons semblables. L’utilisateur accepte que ni le Groupe TuGo ni aucun de ses fournisseurs de services ne soient tenus responsables de tout dommage découlant de toute interruption, suspension ou annulation de la Plateforme des partenaires, peu importe la cause.
12.4 Les parties reconnaissent que la Plateforme des partenaires ou le produit CE peuvent comprendre du contenu ou des liens de tiers. Le contenu et les liens de tiers ne sont pas nécessairement contrôlés et détenus par TuGo ou le Groupe TuGo, et le Groupe TuGo n’effectue ni examen ni surveillance du contenu et des liens de tiers. Ainsi, le Groupe TuGo :
12.4.1 N’est pas responsable du contenu et des liens de tiers et ne l’approuve pas;
12.4.2 décline expressément toute garantie ou déclaration expresse ou implicite et toute responsabilité associées au contenu ou aux liens de tiers.
12.5 L’utilisateur reconnaît qu’il utilise la Plateforme des partenaires et le produit CE à ses risques, et que le Groupe TuGo décline toute responsabilité pour les réclamations, dommages, obligations, pertes, responsabilités, coûts ou dettes, et dépenses (y compris – mais non exclusivement – les frais juridiques) découlant de la consultation ou de l’utilisation par l’utilisateur de la Plateforme des partenaires ou du produit CE et de leurs parties (y compris – mais non exclusivement – le contenu et les liens de tiers), l’utilisateur déchargeant le Groupe TuGo de toute responsabilité à cet égard.
12.6 Avec toute la rigueur des lois applicables, le Groupe TuGo décline toute garantie et toute responsabilité de toute nature associées à la Plateforme des partenaires et au produit CE (et à tout leur contenu), qu’elle soit expresse, implicite ou prescrite par la loi, y compris – mais non exclusivement – les garanties implicites de non-violation, de valeur marchande et d’adaptation à un usage particulier.
12.7 En plus de ce qui précède, et sans en limiter la généralité, le Groupe TuGo ne fait aucune déclaration et ne fournit aucune garantie :
12.7.1 selon laquelle la Plateforme des partenaires ou le produit CE répondront aux besoins de l’utilisateur;
12.7.2 selon laquelle la Plateforme des partenaires ou le produit CE seront toujours disponibles, rapides, sécuritaires ou exacts;
12.7.3 selon laquelle la Plateforme des partenaires ou le produit CE seront exempts de bogues, d’erreurs, de virus, de chevaux de Troie ou de problèmes similaires;
12.7.4 quant aux résultats que l’utilisateur pourrait obtenir en utilisant la Plateforme des partenaires ou le produit CE;
12.7.5 quant à l’exactitude, la sécurité ou la fiabilité de tout contenu obtenu sur ou par la Plateforme des partenaires ou le produit CE.
12.8 Aucun avis ou renseignement oral ou écrit obtenu du Groupe TuGo par l’utilisateur ne constitue une garantie qui n’est pas expressément fournie à la présente entente sur la plateforme.
12.9 Le Groupe TuGo peut mettre à disposition certains renseignements sur la Plateforme des partenaires concernant le contenu, le produit CE, les politiques de TuGo et les produits de TuGo, y compris, sans toutefois s’y limiter, des publications de « Foires aux questions », des brochures, des énoncés de politique et d’autres ressources d’information. Tout renseignement de ce type publié par le Groupe TuGo est uniquement fourni à des fins d’illustration générale et à des fins instructives et ne crée aucune relation d’affaires ni de services professionnels et ne constitue pas des conseils ou des directives de la part du Groupe TuGo. L’utilisateur assume également seul les risques de se fier à de tels renseignements.
13.1 Le Groupe TuGo n’assume AUCUNE responsabilité à l’égard de dommages directs, indirects ou consécutifs ou de dommages-intérêts particuliers (y compris les dommages associés à des pertes d’exploitation, des pertes de profit, des litiges ou d’autres éléments semblables) associés au contrat, à la présente entente sur la plateforme, aux politiques de TuGo, aux modalités de campagne applicables, à la Plateforme des partenaires ou au produit CE, que cette responsabilité soit fondée sur une violation de contrat, une violation de garantie ou un délit (notamment la négligence), associée à un produit ou de toute autre nature, même si le Groupe TuGo est avisé de la possibilité de tels dommages ou savait d’avance – directement ou présumément – que de tels dommages étaient possibles. Dans tous les cas, la responsabilité globale du Groupe TuGo pour des dommages associés au contrat, à la présente entente sur la plateforme, à la Plateforme des partenaires et au produit CE ne peut excéder la rémunération totale payée ou payable par le Groupe TuGo à l’utilisateur en vertu de la présente entente sur la plateforme, des modalités de campagne applicables ou d’autres ententes dans les trois (3) mois précédant la date où les dommages sont accordés.
13.2 La négation des dommages formulée ci-dessus est une des bases de la négociation entre le Groupe TuGo et l’utilisateur; la Plateforme des partenaires et le produit CE ne pourraient être fournis sans limitation du genre.
14.1 Bien que le Groupe TuGo fasse des efforts commercialement raisonnables pour conserver les données que l’utilisateur lui fournit, le Groupe TuGo NE PEUT ÊTRE TENU RESPONSABLE DE LA PERTE, DE LA CORRUPTION OU DE L’ENDOMMAGEMENT DE TELLES DONNÉES.
14.2 L’utilisateur est le seul responsable des données et des paramètres de son compte et des données qu’il conserve, récupère, transmet ou synchronise sur ou avec son compte ou la Plateforme des partenaires.
14.3 Il incombe uniquement à l’utilisateur de conserver des copies de secours ou des archives de ses données et d’effectuer périodiquement des sauvegardes et des analyses de système de ses données pour prévenir les pertes de données.
14.4 Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Groupe TuGo n’a aucune obligation de conserver plus qu’une quantité commercialement raisonnable de données. L’utilisateur reconnaît que les systèmes de sécurité protégés par mot de passe ne sont pas à l’abri d’une intrusion et qu’il est possible qu’un tiers non autorisé accède aux données du compte de l’utilisateur et les consulte, les copie, les modifie et les distribue.
14.5 L’utilisateur s’engage par ailleurs à ne pas accéder ou tenter d’accéder sans autorisation au compte d’un autre utilisateur ainsi qu’aux serveurs et aux systèmes contrôlés par le Groupe TuGo.
15.1 La présente entente sur la plateforme entre en vigueur le jour où l’utilisateur les accepte ou le jour où il commence à utiliser la Plateforme des partenaires, selon la première éventualité.
15.2 Le Groupe TuGo peut résilier la présente entente sur la plateforme, arrêter de fournir la Plateforme des partenaires, le produit CE ou leurs parties, ou empêcher l’utilisateur d’y accéder sur-le-champ si l’utilisateur enfreint toute disposition du contrat, de la présente entente sur la plateforme, des politiques de TuGo ou des modalités de campagne applicables.
15.3 L’utilisateur ou le Groupe TuGo peuvent résilier la présente entente sur la plateforme sur-le-champ – auquel cas le Groupe TuGo arrête de fournir la Plateforme des partenaires, le produit CE ou leurs parties et empêche l’utilisateur d’y accéder – en tout temps, pour quelque motif que ce soit, en donnant un avis écrit à l’autre partie.
15.4 À la résiliation de la présente entente sur la plateforme, le Groupe TuGo peut désactiver le compte, le nom d’utilisateur, le mot de passe et le produit CE de l’utilisateur.
15.5 Le Groupe TuGo n’assume aucune responsabilité envers l’utilisateur ou toute partie pour la résiliation de la présente entente sur la plateforme, l’annulation de l’accès de l’utilisateur ou la suspension de la Plateforme des partenaires, du produit CE ou de leurs parties.
15.6 Si l’utilisateur est en désaccord avec toute condition du contrat, de la présente entente sur la plateforme, des modalités de campagne applicables ou des politiques de TuGo ou avec toute modification apportée à ceux-ci, ou s’il devient insatisfait de la Plateforme des partenaires ou du produit CE pour quelque raison que ce soit, son seul recours consiste à cesser immédiatement d’utiliser la Plateforme des partenaires ou le produit CE.
15.7 À la résiliation de la présente entente sur la plateforme, l’utilisateur cesse de consulter et d’utiliser la Plateforme des partenaires, le produit CE et leurs parties, et il arrête d’utiliser et supprime ou retourne au Groupe TuGo toutes les propriétés intellectuelles de TuGo et tout le contenu détenu, conçu ou fourni par le Groupe TuGo que l’utilisateur contrôle ou a en sa possession et a reçu de TuGo ou du Groupe TuGo, y compris – mais non exclusivement – tout le contenu confidentiel et exclusif (peu importe le format).
15.8 À la résiliation de la présente entente sur la plateforme, tout droit ou privilège de consultation ou d’utilisation de la Plateforme des partenaires ou du produit CE ou tout droit d’utilisation des propriétés intellectuelles de TuGo accordé à l’utilisateur prend fin et expire sur-le-champ, et l’utilisateur arrête immédiatement de s’en prévaloir.
15.9 Par dérogation aux autres dispositions de la présente entente sur la plateforme, les dispositions des articles 4, 9, 10, 12 et 13 survivent à la résiliation de la présente entente sur la plateforme.
16.1 Avis.Tous les avis au Groupe TuGo sont transmis par écrit à l’adresse et à la personne-ressource désignées par le Groupe TuGo. Tous les avis à l’utilisateur sont transmis par écrit et pourront être publiés ou diffusés sur ou par la Plateforme des partenaires s’il y a lieu.
16.2 Droit applicable.À tous égards, la présente entente sur la plateforme sera régie, interprétée et appliquée conformément aux lois de la Colombie-Britannique. Le Groupe TuGo et l’utilisateur reconnaissent la compétence juridictionnelle exclusive des tribunaux de la Colombie-Britannique, toute procédure judiciaire visant la présente entente sur la plateforme devant être intentée en Colombie-Britannique.
16.3 Cession. Le nom d’utilisateur, le mot de passe et les droits de l’utilisateur au titre de la présente entente sur la plateforme ne sont ni transférables ni cessibles sauf dans les cas expressément autorisés par écrit par le Groupe TuGo; ainsi, toute tentative de transfert ou de cession sans l’autorisation écrite expresse du Groupe TuGo sera nulle.
16.4 Application. La présente entente sur la plateforme lie les parties à la présente entente sur la plateforme et leurs représentants, héritiers, administrateurs, successeurs et ayants droit autorisés et s’appliquent en leur faveur, sauf dans les cas d’exception prévus à la présente entente sur la plateforme.
16.5 Aucune relation de mandataire.L’utilisateur et le Groupe TuGo sont des fournisseurs indépendants, et rien dans la présente entente sur la plateforme ne fait de l’une des parties un mandataire, employé, coentrepreneur, associé ou représentant légal de l’autre partie à quelque fin que ce soit. Par ailleurs, rien dans la présente entente sur la plateforme ne donne à l’une des parties le droit de lier l’autre partie ou de conclure un contrat en son nom.
16.6 Dissociabilité.Si une ou plusieurs dispositions de la présente entente sur la plateforme devaient être jugées contraires à la loi, invalides ou inexécutables par un tribunal compétent, il sera possible de dissocier ces dispositions de la présente entente sur la plateforme ou de les interpréter, aussi fidèlement que possible, de façon à ce qu’elles reflètent les intentions des parties, les autres dispositions de la présente entente sur la plateforme demeurant alors en vigueur.
16.7 Aucune règle contra proferentem.Le texte de la présente entente sur la plateforme ne sera pas interprété strictement au désavantage du rédacteur.
16.8 Traductions. La présente entente sur la plateforme a d’abord été rédigée en anglais. Bien que le Groupe TuGo puisse fournir une traduction française de la présente entente sur la plateforme, la version française de la présente entente sur la plateforme (la « traduction française ») est offerte à l’utilisateur par commodité seulement. C’est la version anglaise de la présente entente sur la plateforme qui doit être utilisée et invoquée pour l’interprétation et l’établissement du sens de la présente entente sur la plateforme. En cas de conflit, d’incompatibilité ou d’incohérence entre la traduction française et la version anglaise de la présente entente sur la plateforme, c’est la version anglaise qui prime.
16.9 Renonciation.Lorsqu’elles choisissent de ne pas exercer un droit ou de ne pas faire appliquer une disposition prévue à la présente entente sur la plateforme, le Groupe TuGo ne renonce pas pour autant au droit ou à la disposition en question, à moins d’y avoir renoncé expressément dans un document écrit signé par un représentant dûment autorisé du Groupe TuGo. Lorsqu’elles renoncent à intervenir en cas de violation de la présente entente sur la plateforme, le Groupe TuGo conserve le droit d’intervenir advenant une violation subséquente ou autre.
16.10 Délai de prescription.L’utilisateur qui souhaite intenter une action visant la présente entente sur la plateforme ou la Plateforme des partenaires doit le faire au plus six (6) mois après l’émergence du motif d’action, sans quoi l’action sera à jamais proscrite. Toute action est assujettie aux limitations énoncées aux articles 12 et 13.
